Cadre légal · Décret du 31 juillet 2015
La conformité LMNP n'est pas une option. C'est la condition d'accès au régime fiscal.
Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixe la liste limitative des éléments de mobilier qu'un logement loué meublé doit comporter pour être considéré comme tel au sens de la loi. IMMOMEUBLE est conçu autour de cette liste — chaque pack généré la couvre intégralement.
Les onze familles obligatoires.
Le mobilier d'un logement meublé doit couvrir l'intégralité de ces onze familles. Aucune n'est facultative. La sélection IMMOMEUBLE est construite famille par famille, avec un niveau de gamme adapté à votre cible locataire.
| N° | Famille | Couverture IMMOMEUBLE |
|---|---|---|
| 1° | Literie comprenant couette ou couverture | Matelas, sommier, cadre, oreillers, parure complète |
| 2° | Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher | Rideaux occultants ou stores adaptés à chaque chambre |
| 3° | Plaques de cuisson | Plaques posées ou induction selon configuration |
| 4° | Four ou four à micro-ondes | Sélection adaptée à la cible locataire |
| 5° | Réfrigérateur et congélateur (ou réfrigérateur à compartiment de congélation à -6°C minimum) | Modèle dimensionné à la surface du logement |
| 6° | Vaisselle nécessaire à la prise des repas | Service complet pour le nombre maximal de couchages |
| 7° | Ustensiles de cuisine | Couverts, casseroles, ustensiles de préparation |
| 8° | Table et sièges | Table dimensionnée + nombre de sièges adapté |
| 9° | Étagères de rangement | Rangements salon, chambre, cuisine selon surface |
| 10° | Luminaires | Luminaires plafond et appoint pour chaque pièce |
| 11° | Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement | Aspirateur, balai, produits, détecteur de fumée |
Au-delà du décret
Ce que la jurisprudence et la doctrine fiscale précisent.
Le décret de 2015 fixe la liste minimale, mais d'autres sources juridiques affinent les exigences réelles. IMMOMEUBLE intègre ces nuances dans chaque sélection.
Décence du logement (décret 2002-120)
Au-delà du mobilier obligatoire, un logement loué doit respecter les critères de décence. Cela inclut notamment un cadre de lit (et pas seulement un matelas posé au sol) pour qu'un logement soit considéré comme habitable. IMMOMEUBLE intègre systématiquement ces éléments.
Distinction location meublée et parahôtellerie (BOFiP)
La fourniture du linge seule ne requalifie pas une location meublée en activité parahôtelière. Selon la doctrine BOFiP, trois services parmi quatre (petit-déjeuner, nettoyage régulier, fourniture de linge, réception clientèle) sont nécessaires à cette requalification. IMMOMEUBLE équipe sans franchir ce seuil.
Confort hors décret (jurisprudence récente)
Les juridictions récentes (notamment TJ Marseille, 2 avril 2026) ont clarifié que certains équipements communément attendus — téléviseur, lave-linge, cafetière — relèvent du confort moderne et non du décret stricto sensu. IMMOMEUBLE les inclut dans les gammes Confort et Premium, mais signale leur caractère facultatif au sens du décret.
Sources : Légifrance (décret 2015-981, décret 2002-120) · BOFiP-Impôts (doctrine fiscale en vigueur) · Décisions de justice publiques.
L'engagement IMMOMEUBLE
Une veille permanente du cadre légal.
Le cadre du LMNP évolue. Décrets ministériels, circulaires fiscales, jurisprudence des tribunaux judiciaires : chaque changement peut affecter la conformité de votre bien. IMMOMEUBLE assure une veille continue de ces évolutions et met à jour son moteur de sélection en conséquence. Vous générez un pack aujourd'hui, il reflète l'état du droit aujourd'hui.
Pour toute question sur la conformité d'un bien spécifique, consultez votre comptable ou un conseil juridique. IMMOMEUBLE est un outil d'orientation, non un avis fiscal.
Conformité automatisée · Accès anticipé
La conformité LMNP, gérée pour vous.
IMMOMEUBLE génère des packs intégralement conformes aux 11 familles du décret du 31 juillet 2015. Rejoignez la liste d'attente pour un accès anticipé.
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